Conditions générales de vente
Location de vélos et accessoires
1. CHAMP D’APPLICATION
La société TOUS EN BICLOU est un service de Location de Matériels et accessoires de cyclo-randonnée et de production et vente d’activités récréatives et de loisirs à Vélos (excursions, balades et aventures).
L’utilisation des services proposés par TOUS EN BICLOU implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales (ci-après « Conditions Générales »).
TOUS EN BICLOU se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Les modifications apportées aux Conditions Générales sont applicables immédiatement, après que les clients aient été avertis de ces modifications.
2. IDENTITE DE L’ENTREPRISE ET DU GERANT
TOUS EN BICLOU, société à responsabilité limitée au capital social de 5.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 907 742 894 et dont le siège social se situe au 2 rue de la Loge – 13002 MARSEILLE (SIRET : 90774289400021 – N° TVA intra-communautaire : FR60907742894)
Représentée par son gérant : Monsieur Cyril Hoccry-Lescarmure
- Réalisation : TOUS EN BICLOU
- Coordination éditoriale : TOUS EN BICLOU
- Directeur de la publication : Jean-Baptiste Rufach & Cyril Hoccry-Lescarmure
- Contact : contact@tousenbiclou.fr
- Hébergeur : Gandi.net
- Création graphique : Treize Gramme – https://13g.fr
- Crédits photo : Balades, Vélos et paysages : TOUS EN BICLOU
La SARL TOUS EN BICLOU est désignée ci-après le « Loueur ».
Le souscripteur du Contrat de Location est désigné ci-après le « Locataire ».
Ensemble, le Loueur et le Locataire sont désignés « Partie » ou « Parties ».
Les Vélos classiques ou les Vélos à assistance électrique, leurs accessoires et équipements de base loués aux termes des présentes Conditions Générales sont désignés « Matériel », « Matériel Loué », « Vélo » ou collectivement « Matériels », « Matériels Loués » ou « Vélos ».
Le Contrat de Location passé entre le Loueur et le Locataire est désigné « Contrat de Location », « Contrat » ou « Location ».
3. OBJET DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les modalités de Location de Matériel de cyclo-randonnée (Vélos classiques, Vélos à assistance électrique et accessoires), proposés par le Loueur.
Le Matériel Loué est mis à disposition du Locataire dans le cadre d’un Contrat de Location entre le Loueur et le Locataire.
Le Contrat précise les conditions de mise à disposition du Matériel, les engagements des parties et rappelle certaines mentions des Conditions Générales.
4. LOCATAIRES ET UTILISATEURS DU MATERIEL LOUE
Le Contrat de Location est conclu entre le Loueur et le Locataire majeur.
Il n’est ni cessible, ni transmissible. Le prêt ou la sous-Location du Matériel Loué sont strictement interdits.
Les Locataires mineurs devront avoir un âge minimum de 14 ans et une taille minimale de 1 mètre 45.
Ils devront être accompagnés d’une personne majeure responsable.
Le tuteur légal s’engage aux termes des présentes Conditions Générales et de chaque Contrat de Location à endosser toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement par le Locataire mineur du fait de la Location.
Le Locataire reconnait être apte à la pratique du Vélos et n’avoir aucune contre-indication médicale.
Le Locataire devra être titulaire d’une assurance responsabilité civile personnelle en cours de validité du fait de l’utilisation du Matériel Loué. Une attestation pourra être demandée par le Loueur.
5. ENGAGEMENT DU LOUEUR
Le Loueur s’engage à fournir le Matériel de cyclisme neuf ou d’occasion, bénéficiant d’un contrôle et entretien régulier. Il est remis au Locataire en parfait état de fonctionnement.
Le Loueur s’engage à fournir un Vélo avec un équipement de base (sonnette, porte-gourde, éclairage fonctionnel, porte-bagage arrière), ainsi que des accessoires fournis pour toute Location (casque, antivol pliant à code, antivol chaine à code, sacoche avant, kit de petite réparation pour chaque groupe).
Le Loueur pourra fournir en option gratuite ou option payante (voir conditions tarifaires) des services et accessoires supplémentaires, désignés expressément dans les présentes Conditions Générales et dans chaque Contrat de Location.
Le Loueur s’engage à fournir pour les Vélos à assistance électrique, une batterie rechargée (à un niveau suffisant pour l’activité envisagée) et en bon état de marche.
Un état des lieux de location est opéré entre le Loueur et le Locataire et annexé au présent Contrat.
Avant toute Location, le Loueur s’engage à vérifier les principaux éléments fonctionnels du Vélos : bonne fixation de la selle, des pédales, bon fonctionnement des freins, et dresser un état général du cadre et des pneumatiques.
Il appartient tout de même au Locataire de vérifier ces principaux éléments au moment où le Matériel Loué lui est remis.
Le Matériel Loué reste la propriété exclusive du Loueur pendant la durée de la Location.
6. RESPONSABILITE, ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le Locataire déclare prendre en Location le Matériel défini par les présentes Conditions Générales et chaque Contrat de Location, en parfait état de fonctionnement et d’entretien.
Il s’engage à l’utiliser avec tous les soins nécessaires.
Par conséquent, en cas de défaillance technique du Matériel en cours de Location, alors que ce même Matériel était en état de fonctionnement au moment où il a été remis au Locataire, ce dernier ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt au Loueur.
En cas de défaillance technique, de casse, d’accident ou de vol, le Locataire s’engage à informer le Loueur dans les plus brefs délais.
Le Locataire est seul responsable des dommages, préjudices ou dégâts éventuels découlant de l’utilisation du Matériel.
7. SOUS LOCATION
Le Locataire utilise lui-même le Matériel Loué.
Ce dernier ne peut être en aucun cas faire l’objet d’une sous Location à une tierce personne.
8. PORT DU CASQUE
Un casque est fourni pour toute Location.
Son port est obligatoire.
Dans le cas où le Locataire n’utiliserait pas le casque, celui-ci en assumera seul les conséquences sans que la responsabilité du Loueur puisse être engagée.
9. CONDITIONS D’UTILISATION DU MATERIEL LOUE
Le Locataire s’engage à utiliser le Matériel Loué avec tout le soin nécessaire et ne pas utiliser le Vélos au-delà de ses capacités techniques.
Il est interdit de transporter une personne ou une charge supérieure à 20kg sur les porte-bagages arrière et sièges enfants.
Il est interdit de modifier de quelque manière que ce soit le Matériel, notamment le Vélos, ou d’y adjoindre des accessoires autres que ceux fournis par le Loueur.
Le Locataire doit rester maître de son Vélos et sa vitesse en toute circonstance.
Le Locataire s’engage à respecter les consignes de protection du bien contre le vol : notamment par l’utilisation obligatoire des antivols fournis avec le Vélos et en attachant toujours le Vélos à un support fixe (arceau Vélos, poteau, barrière, etc.).
Le non-respect de ces précautions entraînera la mise en œuvre de la responsabilité civile du Locataire en cas de dommage causé au Matériel ou à des tiers, sans que la responsabilité du Loueur ne puisse être recherchée.
10. RESPECT DU CODE DE LA ROUTE
L’utilisation du Matériel implique un respect strict du Code de la route.
En cas d’infractions aux règles du Code de la route, le Locataire sera tenu seul responsable des conséquences, des dommages corporels et matériels qu’il pourrait causer.
11. RESPECT DES ITINERAIRES ET ZONES DE CIRCULATION
Le Locataire s’engage à utiliser le Matériel sur des itinéraires adaptés aux caractéristiques techniques du Matériel Loué : routes, pistes cyclables, chemins carrossables et pistes praticables.
Le Locataire s’engage à ne pas utiliser de chemins non ouverts aux Vélos et ceux réservés à la pratique du VTT.
Le Locataire ne pourra tenir responsable le Loueur d’incidents éventuels de toutes natures rencontrés alors que le Locataire utilise le Matériel sur des circuits et itinéraires qui ne sont pas adaptés ou interdits.
12. RESTITUTION DES BIENS LOUES
Le Locataire s’engage à restituer le Matériel dans son état d’origine et aux dates et heures convenues au Contrat de Location.
Dans le cas contraire, des pénalités de retard sont susceptibles de s’appliquer.
Si le Matériel Loué n’est pas restitué au Loueur dans un délai de 24 heures à compter du terme du Contrat de Location, le Matériel sera entièrement facturé au Locataire.
13. DEFAILLANCE ET REPARATION DU MATERIEL LOUE EN COURS D’UTILISATION
Le Matériel Loué et ses accessoires sont livrés en bon état de marche et de fonctionnement.
En cas d’anomalie mécanique repérée après la prise en charge du Matériel, le Locataire s’engage à informer le Loueur immédiatement après la découverte
Faute de quoi, le Matériel sera réputé avoir été livré en bon état de fonctionnement.
En cas d’anomalie technique avérée n’incombant pas au Locataire, le Locataire pourra demander à procéder au remplacement du Matériel Loué, en boutique TOUS EN BICLOU, sous réserve des disponibilités.
D’un point de vue général, il est strictement interdit au Locataire de procéder à des réparation ou travaux éventuels sur le Matériel Loué de sa propre initiative sans consigne préalable de TOUS EN BICLOU.
La seule exception concerne la réparation de crevaisons éventuelles. Dans ce cas de figure, le Locataire a la charge de procéder lui-même à la réparation grâce au kit de crevaison fourni par la Loueur (rustine, changement de chambre à air, aérosol de réparation de crevaison).
En cas de nécessité d’une réparation, le Locataire devra rapporter par ses propres moyens le Matériel Loué à la boutique TOUS EN BICLOU. Il sera procédé à la réparation ou à l’échange du Vélos. Seul le Loueur est apte à juger si une réparation relève de l’entretien due à l’usure normale, à un vice caché et par conséquent à la charge du Loueur ou si la réparation est due à des dommages subis par le Matériel pendant la Location, et par conséquent à la charge du Locataire et de lui faire ainsi supporter le montant des réparations correspondante.
Le Loueur se réserve la possibilité, soit de prélever les sommes dues sur le dépôt de garantie, soit de facturer au client au tarif en vigueur (disponible sur internet et affiché en boutique).
Le Locataire loue le Matériel en parfait état de marche. En cas de problème mécanique, il doit s’assurer de ramener ou de faire rapatrier le Matériel au point de Location de départ, ou toute autre lieu convenu entre les deux parties et inscrit au Contrat.
Dans le cas contraire, des frais de pénalités de rapatriement du Matériel seront appliqués.
14. SOUSCRIPTION DU CONTRAT – CADRE GENERAL
14.1. PRESENTATION D’UNE PIECE D’IDENTITE ET COLLECTE DE DONNEES PERSONNELLES
Pour toute Location de Matériel, le Locataire doit présenter une pièce d’identité en cours de validité.
Le Loueur se réserve le droit de conserver une copie des documents.
Des données personnelles propres au Locataire sont obligatoirement collectées en vue de l’établissement du Contrat : nom, prénom, adresse, téléphone, date de naissance.
La politique de confidentialité de TOUS EN BICLOU est disponible en ligne et en boutique, notamment dans les Conditions Générales d’Utilisation présente sur le site internet de TOUS EN BICLOU.
14.2. DUREE DE LA LOCATION / PROLONGATION / RESILIATION DU CONTRAT
Chaque Contrat est conclu pour la durée de Location prévue.
Le prix de la Location du Matériel est fonction de la durée de Location choisie lors de la souscription du Contrat.
Si cette durée est raccourcie par le Locataire pour une raison indépendante du Loueur ou de l’état du Matériel Loué, alors le prix de la Location sera dû dans son intégralité.
Le Locataire doit restituer le Matériel Loué au moins 30 minutes avant la fermeture du service de Location (horaires disponibles en ligne et affichés en boutique), le jour du terme de la Location.
Il pourra alors, s’il le souhaite et en fonction des disponibilités, renouveler sa Location après présentation du Matériel Loué au Loueur.
Pour les Locations à la demi-journée ou à la journée, le Matériel doit être rendu le jour même de sa Location.
Au terme de la période de Location, en cas de non-restitution du Matériel Loué, le retard ou la non-restitution feront l’objet de pénalités (voir la grille relative au tarifs et pénalités).
14.3. TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
La réservation de Matériel peut se faire en boutique, par téléphone, par e-mail, sur le site internet du Loueur ou sur la boutique en ligne du Loueur.
Le paiement peut être effectué de deux manières :
- Le paiement de l’intégralité de la prestation au moment de la souscription du Contrat de Location, possible quelle que soit la formule choisie ;
- Si la réservation est effectuée à l’avance, le versement d’un acompte de 30% au moment de la réservation, le solde restant dû devant être versé au jour de la location effective du Matériel, correspondant à l’entrée en possession du Matériel Loué ;
Quel que soit le paiement choisi, le Locataire est tenu de régler intégralement le montant total de la Location préalablement à toute utilisation du Matériel.
Les tarifs de la Location, des cautions, des frais de réparation et des pénalités de retard de restitution du Matériel sont disponibles en ligne sur le site internet www.tousenbiclou.fr et affichés en boutique.
Les prix facturés sont ceux aux tarifs en vigueur au jour de la Location. Le Loueur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, le prix d’une Location ne pourra pas être modifié au cours de celle-ci.
Le Loueur en informe la clientèle sur son site internet et par voie d’affichage en boutique.
En cas de renouvellement de la Location, les nouveaux tarifs ne seront appliqués qu’au moment où le Locataire débutera une nouvelle période de Location.
Les moyens de paiement acceptés par le Locataire sont : espèces, chèque, carte bancaire, paiement en ligne.
14.4. ANNULATION DE LA RESERVATION
Le Locataire peut annuler la Location réservée, uniquement dans les cas suivants :
- Deux (2) semaines avant le début de la Location, qui correspond à l’entrée en possession du Matériel Loué : pas de frais d’annulation (hormis une retenu des montant des commissions de réservation et paiement établis par les prestataires) ;
- Entre 2 semaines et 24 heures avant le début de la Location, qui correspond à l’entrée en possession du Matériel Loué : Le Loueur pourra appliquer des frais d’annulation à hauteur de 30% du montant total de la prestation ;
- Dans les dernières 24 heures précédant le début de la Location, qui correspond à l’entrée en possession du Matériel Loué : le Loueur appliquera des frais d’annulation correspondant au prix total de la prestation ;
En cas d’empêchement justifié par le Locataire revêtant les caractéristiques de la force majeure, ou si les conditions météorologiques empêchent la pratique de l’activité (tempête, orages et vents violents), aucun frais d’annulation ne sera appliqué et un bon d’avoir sera proposé par TOUS EN BICLOU.
14.5. DEPOT DE GARANTIE
Préalablement à la remise du Matériel Loué, le Locataire doit obligatoirement déposer un dépôt de garantie, une pièce d’identité, ainsi qu’une caution par empreinte carte bancaire pour chaque Vélo.
Le tarif des cautions bancaires et dépôt de garantie diffère en fonction du Matériel Loué et sont disponibles en ligne ou par affichage en boutique.
Lors de la restitution des biens Loués, si aucune dégradation, perte ou vol ne sont constatés, le dépôt de garantie est annulé et remis au Locataire.
Le Locataire autorise le Loueur à prélever sur la caution bancaire ou le dépôt de garantie les sommes dues en réparation des dégradations et vols, conformément aux tarifs des réparations appliqués sur la période.
Il est convenu que le montant de la caution bancaire et du dépôt de garantie ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie. Le Loueur conserve, le cas échéant, le droit de poursuivre le Locataire afin d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.
14.6. VOL DU MATERIEL LOUE
En cas de vol, le Locataire doit justifier auprès du Loueur et dans un délai maximal de 24 heures après le vol, d’un dépôt de plainte effectué en commissariat de police ou en gendarmerie.
TOUS EN BICLOU pourra fournir, à la demande du Locataire, un justificatif lui permettant d’obtenir la prise en charge après de sa compagnie d’assurance.
Si le Vélo volé est restitué au Loueur, le Locataire ayant respecté la procédure ci-dessus sera remboursé du montant du dépôt de garantie, déduction faite des éventuels frais de remise en état du Matériel.
Il est impératif que le Locataire respecte scrupuleusement les consignes afin d’éviter le vol du Matériel.
Il doit toujours surveiller le Matériel lorsque celui-ci n’est pas attaché.
Lorsque le Locataire souhaite effectuer une activité ou un déplacement qui nécessite de garer le Matériel Loué et notamment les Vélos, il doit obligatoirement utiliser le système d’antivol fourni par TOUS EN BICLOU.
Tout entorse à ces consignes est susceptible d’entraîner un refus de prise en charge par la compagnie d’assurance du locataire.
Afin de renforcer la sécurité de son Matériel, les Vélos TOUS EN BICLOU sont équipés de traceurs GPS de la marque TRACKAP® pour le parc de Vélos de randonnée à assistance électrique, et de la marque INVOXIA ® pour les Vélos de randonnée classique.
Les données récoltées par ces dispositifs sont totalement anonymes. Elles sont utilisées uniquement à des fins de statistiques, de maintenance ou pour retrouver les Vélos en cas de vol.
14.7. FACTURATION AU LOCATAIRE
En cas de non-respect des clauses des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES et de celles du Contrat de Location, l’utilisateur pourrait être amené à s’acquitter des factures suivantes :
- Facture du prix du Vélos neuf TTC, dans le cas d’un défaut de restitution du Vélos ;
- Facture d’un montant équivalent à la remise en état et réparation du Vélos ;
- Facture des pénalités de retard.
Le Locataire pourra naturellement se tourner vers sa compagnie d’assurance si l’une des raisons justifiant la facturation est prise en charge par sa couverture.
14.8. RESTITUTION DU MATERIEL LOUE – HORAIRES
La restitution du Matériel Loué se fait aux horaires d’ouverture de la boutique TOUS EN BICLOU, disponibles en ligne et affiché en boutique, et conformément à ce qui a été convenu au Contrat.
15. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
16. DROIT APPLICABLE / LANGUE
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
17. RECLAMATIONS
Toute réclamation sera effectuée à TOUS EN BICLOU, aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes Conditions Générales.
18. LITIGES ET RESOLUTION AMIABLE DES DIFFERENDS
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues à l’amiable entre le Loueur et le Locataire seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
A peine d’irrecevabilité de la demande en justice, les Parties ont l’obligation de tenter de régler leur litige à l’amiable avant de saisir la juridiction compétente.
19. INFORMATION PRECONTRACTUELLE ET ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour un Locataire consommateur de contracter avec le Loueur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement de la Location, ce qui est expressément reconnu par le Locataire, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout autre document qui serait ainsi inopposable au Loueur, à l’exception des Conditions Générales d’utilisation présentes sur le site internet.
Le Locataire reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du Contrat de Location, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales.
CGV location – applicables à compter du 25 mai 2022
